La défiscalisation pour les professionnels


L'article 238 bis AB du code général des impôts autorise les entreprises (y compris les sociétés d'exercice libéral)

qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé à déduire

du résultat d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales de 1/5ème,

une somme égale au prix d'acquisition, dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires.

La déduction fiscale

Cette déduction est minorée du total des autres déductions effectuées au titre du mécénat.

Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent exposer les oeuvres acquises dans un lieu accessible au public pendant toute la durée de la période correspondant à l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes.

 

Cette exposition peut être réalisée dans les locaux de l'entreprise ou lors de manifestations organisée par elle ou par un tiers, à savoir un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié. Il importe seulement que l'oeuvre soit effectivement accessible au public, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être placée dans un lieu réservé à un groupe restreint de personnes tel qu'un bureau ou une résidence personnelle, ou encore un lieu réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l'entreprise.

 

Cela étant, pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5.000 euros hors taxes, la condition d'exposition au public sera satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise, à l'exclusion des oeuvres exposées dans les bureaux personnels.

 

Déduction fiscale suite à l'acquisition d'une oeuvre d'art:

Pour un chiffre d'affaires de 100.000 euros.

Montant annuel déductible : 100.000 x 5/1000 = 500 euros.

Déduction fiscale : 500 x 5 = 2.500 euros. 

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