La défiscalisation pour les professionnels


L'article 238 bis AB du code général des impôts autorise les entreprises (y compris les sociétés d'exercice libéral) qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé à déduire du résultat d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales de 1/5, une somme égale au prix d'acquisition, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires.

La déduction fiscale


Cette déduction est minorée du total des autres déductions effectuées au titre du mécénat.

Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent exposer les œuvres acquises dans un lieu accessible au public pendant toute la durée de la période correspondant à l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes.

 

Cette exposition peut être réalisée dans les locaux de l'entreprise ou lors de manifestations organisée par elle ou par un tiers, à savoir un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié. Il importe seulement que l'œuvre soit effectivement accessible au public, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être placée dans un lieu réservé à un groupe restreint de personnes tel qu'un bureau ou une résidence personnelle, ou encore un lieu réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l'entreprise.

 

Cela étant, pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5.000 euros hors taxes, la condition d'exposition au public sera satisfaite dès lors que l'œuvre est exposée dans un lieu accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise, à l'exclusion des œuvres exposées dans les bureaux personnels.

 

 

Déduction fiscale suite à l'acquisition d'une œuvre d'art:

 Pour un chiffre d'affaires de 100.000 €.

Montant annuel déductible : 100.000 x 5‰ = 500 €.

Déduction fiscale : 500 x 5 = 2.500 €.

 

 

 

En pratique


Contactez votre comptable ou votre conseiller fiscal.

 

A titre d'exemples:

 

1) Entreprise assujettie à l’IR (Entreprise individuelle, profession libérale)

Réduction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35% ) :

500 × 35% = 175€

Réduction d’IR: (500 – 175) x 40% (tranche marginale) = 130 €

Soit une déduction totale de 130 × 5 ans = 650 €.

Vous aurez acquis l’oeuvre pour un montant réel de 1850 €.

 

2) Entreprise assujettie à l’IS:

Vous diminuez l’impôt sur votre société de 500 × 33% = 165 €

Soit une réduction fiscale de 165 × 5 ans = 825 €

Vous aurez acquis l’oeuvre pour un montant réel de 1675 €.